Sécuriser son débit de tabac

 

Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

- le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
- la réserve où le tabac est stocké ;

La subvention sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent au vu des pièces et informations requises et notamment sur facture acquittée, par nature de travaux. La subvention sécurité correspond à 100% du montant HT de la facture des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects avec subvention de 15 000 €. Cette subvention est accordée tous les quatre ans mais, dans la mesure où le plafond n’est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant quatre ans.

 

Les bénéficiaires

Tout gérant d'un débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.
 

Les matériels subventionnés*

1) Les coffres forts ;
2) Les serrures, cylindres et verrous, les portes blindées et les blocs-portes anti-effraction ;
3) Les vitres anti-effraction ;
4) Les systèmes d'alarmes notamment ceux pouvant intégrer un générateur de brouillard ;
5) Les rideaux métalliques ou les grilles métalliques ;
6) Les balises de radio-localisation par GPS ;
7) Les barreaux en acier ;
8) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l’intrusion ;
9) Les systèmes de vidéosurveillance ;

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* Consultez le décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac et l'arrêté du même jour pour connaître les normes et critères de qualité exigés pour ces différents matériels ou contactez le service local des douanes dont vous dépendez.

 

Les matériels ou opérations non subventionnés

- toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
- la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
- les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard.

 

 

Source : www.douane.gouv.fr/articles/a10943-subvention-securite-des-debitants-de-tabac