Législation

1) Panneau d'information obligatoire :

 

2) Demande d'autorisation préfectorale (CERFA)

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3) Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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4) Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

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5) Attestation de conformité avec l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

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6) Extraits de l'article L 716 du Code de la Propriété Intellectuelle

 

7) Note de la CNIL sur la vidéosurveillance

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8) La vidéosurveillance sur les lieux de travail (CNIL)

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9) Déclaration Normale CNI